communiqué du conseil des ministres du mercredi 06 décembre 2023

Gael Camara 7 décembre 2023

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Le mercredi 06 décembre 2023, un Conseil des Ministres s’est tenu de 11h00 à 13h00, au Palais de la Présidence de la République à Abidjan, sous la présidence de Son Excellence Monsieur Alassane OUATTARA, Président de la République, Chef de l’Etat.

L’ordre du jour de cette réunion comportait les points suivants :

A/-Mesures Générales

 Projets de loi

 Projets de décrets

B/-Mesures Individuelles

C/-Communication

Table of Contents

A/– MESURES GENERALES

PROJET DE LOI

Au titre du Ministère de la Santé, de l’Hygiène Publique et de la Couverture Maladie Universelle ;

Le Conseil a adopté deux projets de loi :

• un projet de loi portant code de déontologie et exercice de la profession infirmière ;

• un projet de loi portant code de déontologie et exercice de la profession de Sage-femme et de Maïeuticien.

Ces deux (02) projets de loi interviennent respectivement en complément de la loi n°2022-794 du 13 octobre 2022 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l’Ordre National des Infirmiers et Infirmières de Côte d’Ivoire et de la loi n°2014-133 du 24 mars 2014 portant création d’un Ordre National des Sage-Femmes et Maïeuticiens de Côte d’Ivoire. Ces différents dispositifs visent à introduire une pratique professionnelle consciencieuse et responsable plus exigeante dans l’exercice des professions d’infirmier, de Sage-femme et de maïeuticien.

Ainsi, pour chacune de ces professions essentielles du système de santé, ces projets de loi prévoient les droits et devoirs notamment envers les patients, les conditions d’exercice et définissent la nomenclature des actes et des soins autorisés.

PROJETS DE DECRETS

1- Au titre du Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme, en liaison avec le Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et des Ivoiriens de l’Extérieur ;

Le Conseil a adopté un décret modifiant le décret n° 2001-365 du 27 juin 2001 portant création d’un Comité interministériel de suivi de l’application des instruments internationaux relatifs aux Droits de l’Homme, tel que modifié par le décret n° 2017-303 du 17 mai 2017.

Ce décret modificatif augmente le nombre des membres du Comité, en adjonction des Ministères spécialement concernés par les nouvelles problématiques des Droits de l’homme et renforce sa mission de coordination, relativement à l’élaboration des rapports de synthèse initiaux et périodiques de l’État de Côte d’Ivoire destinés aux organes compétents des traités relatifs aux Droits de l’Homme auxquels notre pays est Partie.

Il prévoit, en outre, les modalités de remplacement des membres du Comité, en cas de vacances de siège, de façon à préserver le dynamisme et la réactivité du Comité.

2- Au titre du Ministère des Finances et du Budget, en liaison avec le Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme et le Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité ;

Le Conseil a adopté deux (02) décrets :

• le premier décret est relatif au régime juridique des jeux concédés à la Loterie Nationale de Côte d’Ivoire (LONACI).

En application de la loi n°2020-480 du 27 mai 2020 portant régime juridique des jeux de hasard en Côte d’Ivoire, ce décret octroie à la LONACI les droits exclusifs d’organisation et d’exploitation des jeux sur le réseau physique et un segment du réseau virtuel comprenant notamment les loteries de toutes sortes, les paris hippiques, les paris sportifs et les paris sur des compétitions sportives virtuelles et évènements virtuels. Ce décret détermine les modalités d’organisation, d’exploitation et de contrôle des jeux concédés à cette société à participation financière majoritaire publique.

En conséquence, l’organisation et l’exploitation des jeux concédés et assimilés sont interdites, sur l’ensemble du territoire national, à tout opérateur autre que la LONACI.

• le deuxième décret est relatif au régime juridique des jeux de hasard soumis à autorisation.

La loi n°2020-480 du 27 mai 2020 portant régime juridique des jeux de hasard en Côte d’Ivoire, précitée, détermine deux (02) catégories de jeux soumis au régime de l’autorisation, à savoir les jeux de loteries publicitaires ou promotionnelles et les loteries destinées à des actes de bienfaisance, à l’encouragement des arts ou à la promotion des actions culturelles.

Pour chaque catégorie de jeux soumis à autorisation, ce décret précise les modalités de délivrance, de renouvellement et de retrait de l’autorisation ainsi que le montant, les conditions et les modalités de paiement des contreparties financières, des jeux de hasard autorisés, dues à l’Etat.

Il confère, en outre, la compétence de la délivrance de l’autorisation à l’Autorité de Régulation des Jeux de Hasard, contrairement aux dispositions antérieures qui conféraient ce pouvoir conjointement au Ministre chargé de l’Administration du Territoire et au Ministre chargé de l’Economie et des Finances.

3- Au titre du Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et des Ivoiriens de l’Extérieur, en liaison avec le Ministère de l’Economie, du Plan et du Développement et le Ministère des Finances et du Budget ;

Le Conseil a adopté deux (02) décrets :

• le premier décret porte ratification de l’Accord de prêt n° 15473P, d’un montant de soixante-dix millions (70 000 000) Euros, soit quarante-cinq milliards neuf cent seize millions neuf cent quatre-vingt-dix mille (45 916 990 000) Francs CFA, conclu le 04 septembre 2023, entre le Fonds de l’OPEP pour le Développement International (OFID) et la République de Côte d’Ivoire, en vue du financement du Programme d’Appui aux Réformes Economiques et Sociales-phase III (PARES III).

Ce programme d’appui budgétaire vise à consolider et à approfondir les acquis des deux phases précédentes (PARES I et PARES II) à travers l’augmentation des allocations publiques en faveur des couches sociales vulnérables. Il prévoit, dans la même perspective, le renforcement de l’efficacité et de la transparence de la dépense publique, afin d’améliorer l’accès de la population cible aux services sociaux de base et de promouvoir leur inclusion sociale.

• le deuxième décret porte ratification de l’Accord de Contre-Indemnisation, conclu le 20 novembre 2023, entre la Banque Africaine de Développement (BAD) et la République de Côte d’Ivoire, en relation avec un financement de cinq cent trente-trois millions (533.000.000) Euros, soit trois cent quarante-neuf milliards six cent vingt-cinq millions quatre-vingt-et-un mille (349.625.081.000) francs CFA, bénéficiant d’une Garantie partielle de Crédit (GPC) de la BAD.

Le financement objet de cet accord contribuera à la mise en œuvre du PND 2021-2025, notamment dans ses volets social et environnemental.

4- Au titre du Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et des Ivoiriens de l’Extérieur, en liaison avec le Ministère de l’Economie, du Plan et du Développement, le Ministère des Finances et du Budget, le Ministère de la Santé, de l’Hygiène Publique et de la Couverture Maladie Universelle et le Ministère de la Transition Numérique et de la Digitalisation ;

Le conseil des ministres a adopté deux (02) décrets :

• un décret portant ratification de l’Accord-Cadre N° CIV-1026, d’un montant total de soixante-dix millions huit cent mille (70 800 000) euros, soit quarante-six milliards quatre cent quarante et un millions sept cent quarante-quatre mille six cents (46 441 744 600) francs CFA, conclu le 12 mai 2023, entre la Banque Islamique de Développement (BID) et la République de Côte d’Ivoire, pour le financement du projet de renforcement de la transformation digitale et de la sécurité sanitaire dans les services de santé en République de Côte d’Ivoire;

• un décret portant ratification de l’accord de prêt N°CIV-1026, d’un montant total de neuf millions quatre-cent quarante mille (9 440 000) euros, soit six milliards cent quatre-vingt-douze millions deux-cent trente-quatre mille quatre-vingt (6 192 234 080) francs CFA, conclu le 12 mai 2023, entre la Banque Islamique de Développement (BID) et la République de Côte d’Ivoire , pour le financement du projet de renforcement de la transformation digitale et de la sécurité sanitaire dans les services de santé en République de Côte d’Ivoire.

Le projet, objet de ces deux accords, vise à renforcer le système de santé et de gestion numérique des évènements majeurs de santé publique. Il permettra, plus précisément, d’assurer la prise en charge intégrée des infections chroniques des personnes du 3e âge, d’améliorer la gouvernance locale de l’action sanitaire par une meilleure implication des collectivités territoriales et de réduire significativement le taux de mortalité maternelle et infantile dans les régions couvertes par le projet.

Il prévoit, à cet effet, la construction de vingt-deux (22) nouveaux Etablissements Sanitaires de Premier Contact (ESPC), la construction de quarante-huit (48) laboratoires d’analyses médicales ainsi que la réhabilitation et l’extension des infrastructures abritant les services de santé maternelle, néonatale et infantile de trente-cinq (35) ESPC, dans les trois (03) pôles d’excellence sanitaire.

5- Au titre du Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et des Ivoiriens de l’Extérieur, en liaison avec le Ministère de l’Economie, du Plan et du Développement, le Ministère des Finances et du Budget et le Ministère de l’Equipement et de l’Entretien Routier ;

Le conseil des ministres a adopté un décret portant ratification de l’Accord-Cadre N° CIV-1028, d’un montant total de cent soixante-seize millions cinq cent quatre-vingt mille (176 580 000) euros, soit cent quinze milliards huit cent vingt-huit millions huit cent quatre-vingt-sept mille soixante (115 828 887 060) francs CFA, conclu le 12 mai 2023 entre la Banque Islamique de Développement (BID) et la République de Côte d’Ivoire, pour le financement du projet de construction de la route d’intégration du district des montagnes : Man-Kouibly et Guiglo–Taï, République de Côte d’Ivoire.

La route de l’intégration sera construite dans les deux régions qui forment le District des Montages, à savoir la région du Cavally, pour la route Guiglo-Taï, et la région du Tonkpi, pour la route Man-Kouibly.

A terme, ce projet permettra de renforcer les infrastructures socio-économiques dans le District des Montagnes, de faciliter, en toute saison, l’accès aux différentes localités du District, de façon à stimuler le développement des activités économiques, notamment dans les secteurs agricole et minier.

6- Au titre du Ministère de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme, en liaison avec le Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité, le Ministère des Finances et du Budget, le Ministère de l’Equipement et de l’Entretien Routier et le Ministère de l’Hydraulique, de l’Assainissement et de la Salubrité ;

Le conseil des ministres a adopté un décret portant approbation du Schéma Directeur d’Urbanisme du Grand Yamoussoukro (SDUGY).

Dans le cadre de la relance de la politique de planification et de gestion urbaine initiée par le Gouvernement en 2013, trois (03) Schémas Directeurs d’Urbanisme (SDU) et vingt-huit (28) Plans d’Urbanisme Directeur (PUD) des capitales Régionales ont été élaborés et approuvés en 2016, y compris le SDUGY.

Toutefois, au moment de son élaboration, le SDUGY n’a pas pris en compte certains paramètres récents, notamment la vision de ville capitale, la quatrième école de l’Institut National Polytechnique Félix HOUPHOUET BOIGNY (INP-HB), la voie triomphale et la Zone Administrative et Politique (ZAP), essentielles au District de Yamoussoukro. En outre, les études préliminaires ont révélé le dépassement des limites du SDU 2016 par des lotissements. Aussi, le Gouvernement a décidé de réviser le SDUGY avant son terme initial.

En intégrant ces nouveaux paramètres, le nouveau périmètre d’urbanisation de la capitale politique, objet du présent décret, couvre la ville de Yamoussoukro et la ville satellite « Attiégouakro » qui constitue son prolongement dans sa partie Est.

7- Au titre du Ministère de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme, en liaison avec le Ministère d’Etat, Ministère de l’Agriculture, du Développement Rural et des Productions Vivrières, le Ministère de l’Economie, du Plan et du Développement, le Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité, le Ministère des Finances et du Budget, le Ministère de l’Environnement, du Développement Durable et de la Transition Ecologique et le Ministère du Commerce et de l’Industrie ;

Le conseil des ministres a adopté un décret portant déclaration d’utilité publique des sites affectés à la construction des marchés de gros d’Abidjan, d’Abengourou et de Daloa.

Ces trois (03) marchés de grande envergure prévus sur ces sites sont destinés à la collecte et à la conservation des produits vivriers ainsi qu’au ravitaillement en produits vivriers des différents marchés du pays et de la sous-région. A terme, ils permettront de renforcer la culture et la production des produits vivriers et d’améliorer les conditions de commercialisation de ces produits agricoles sur le territoire national et dans la sous-région ouest africaine.

Le Gouvernement entend ainsi réduire nettement les coûts de commercialisation des produits vivriers, répondre aux besoins énormes de consommation et accroitre les revenus des acteurs du monde rural.

Le présent décret transfère les trois (03) sites identifiés à Abidjan, à Abengourou et à Daloa, pour abriter les marchés de gros au domaine de l’Etat.

Les détenteurs de droits coutumiers, de titres définitifs de propriété sur les emprises des marchés en projet, les locataires ou leurs ayants droit percevront une indemnisation conformément à la réglementation en vigueur. En conséquence, toute transaction, toute construction nouvelle, même précaire, tous types de travaux de nature à modifier l’état du sol, portant sur ces sites, sont interdits.

8- Au titre du Ministère des Transports, en liaison avec le Ministère des Finances et du Budget et le Ministère du Patrimoine, du Portefeuille de l’Etat et des Entreprises Publiques ;

Le conseil des ministres a adopté une communication relative à l’état d’avancement du projet de la ligne 1 du Métro d’Abidjan et un décret approuvant les modifications apportées à l’avenant n° 2 de la Convention de Concession de la ligne 1 du Métro d’Abidjan, conclue le 23 juillet 2015 entre l’Etat de Côte d’Ivoire et la Société de Transports Abidjanais sur Rail, en abrégé STAR, intervenues par l’avenant n° 3 en date du 30 novembre 2023.

9- Au titre du Ministère du Patrimoine, du Portefeuille de l’Etat et des Entreprises Publiques, en liaison avec le Ministère des Finances et du Budget et le Ministère des Transports ;

Le conseil des ministres a adopté un décret d’approbation des modifications apportées à l’avenant n° 2 de la Convention de Concession de la ligne 1 du Métro d’Abidjan et un décret d’autorisation du prêt d’actions qui visent à lever les conditions suspensives ainsi que toutes les entraves résiduelles, en vue de l’accélération des principaux travaux du projet, à la mi-décembre 2023.

La Ligne 1 du Métro d’Abidjan, d’une longueur de 37 km, desservira sept (07) communes du District Autonome d’Abidjan dont Anyama, Abobo, Adjamé, Plateau, Treichville, Marcory et Port Bouët, pour le déplacement quotidien d’environ 500.000 passagers. Le Projet comprend notamment la construction de 18 stations et 24 ouvrages d’art constitués de ponts rails et ponts route, des passerelles de transparence piétonne ainsi qu’un viaduc de franchissement de la Lagune Ebrié dédié au Métro, contigüe au pont Félix Houphouët Boigny, prévu pour relier la section Nord à la section Sud.

La mise en œuvre du projet confiée au groupement d’entreprises constitué par la Société de Transports Abidjanais sur Rail (STAR) a fortement été ralentie, en raison de certaines conditions suspensives liées notamment à la libération des emprises du projet, au plan d’actions environnemental et social et aux difficultés budgétaires.

B/– MESURES INDIVIDUELLES

Au titre du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Le conseil des ministres $ a adopté une (01) communication relative au compte-rendu des délibérations du Comité chargé de l’examen des projets de nominations et des projets d’organigrammes des départements ministériels, tenues le 22 novembre et le 04 décembre 2023.

Les décrets portant organisation des Ministères ainsi que ceux des Directeurs de Cabinet nommés dans les Départements Ministériels par le Conseil seront publiés ultérieurement.

C/– COMMUNICATION

Au titre du Ministère des Finances et du Budget ;

Le conseil des ministres a adopté une communication relative au projet de loi de Finances Rectificative au titre de l’année 2023.

En dépit des effets des chocs induits par la pandémie de la Covid-19 et la guerre en Ukraine, le dynamisme de l’économie continue de se consolider, en lien avec le nouveau programme économique et financier conclu avec le Fonds Monétaire International (FMI) sur la période 2023-2026 et la poursuite de la mise en œuvre du Plan National de Développement (PND) couvrant la période 2021-2025. D’un niveau de 7,4% et 6,7% respectivement en 2021 et 2022, la croissance économique nationale devrait ressortir à 7,0% en 2023. L’inflation, qui a atteint des niveaux de 4,2% et 5,2% respectivement en 2021 et 2022, devrait être ramenée à 4,8% en 2023.

Cependant, l’évolution moins favorable des conditions financières sur le marché des capitaux sous régional, résultant entre autres du resserrement de la politique monétaire de la BCEAO, a conduit à une réduction du niveau des ressources mobilisables sur les marchés monétaire et financier. Du fait de ce repli et, avec la prise en compte des dépenses nouvelles incompressibles, une réduction des autres dépenses budgétaires a été relevée.

La prise en compte de l’ensemble de ces facteurs, y compris le déficit budgétaire projeté à 5,2% du PIB en 2023, contre 4,8% initialement attendu, nécessite la révision du budget 2023. Les modifications envisagées se traduisent par une hausse globale du niveau du budget de 814,4 milliards de FCFA. Toutefois, le niveau des dépenses du budget hors service de la dette publique, plan de riposte sanitaire, appuis aux secteurs en difficultés, comptes spéciaux du Trésor, financements extérieurs de projets et dépenses sur ressources du Programme de Conversion de Dette, enregistre une baisse nette de 18,1 milliards de FCFA, du fait principalement des contraintes pesant sur la mobilisation de ressources sur les marchés monétaire et financier.

L’équilibre budgétaire s’établirait ainsi à 12.508,7 milliards de francs CFA contre 11.694,4 milliards de francs CFA initialement prévus.