Niger: pourquoi la cour de justice de la Cédéao rejette les requêtes de Niamey contre les sanctions ?

La Cour de Justice de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (Cédéao) a rendu sa décision, ce jeudi 7 décembre 2023, concernant les requêtes introduites par l’État du Niger et sept autres parties contre les sanctions imposées par la Conférence des Chefs d’État et de Gouvernement de la Cédéao.

Dans leur décision, les sages de la Cour communautaire ont estimé que « les militaires qui ont pris le pouvoir au Niger par la force, n’ont pas qualité pour représenter l’Etat du Niger, et donc  n’ont aucune qualité pour saisir la cour de justice de la CEDEAO ». C’est du reste la principale ligne de défense des avocats de la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement et deux (2) autres dans le procès qui les oppose à l’Etat nigérien et sept (7) autres sur la légalité des sanctions prises par les dirigeants ouest-africains contre le pays suite au coup d’état du 26 juillet dernier.

Ainsi donc, la Cour de Justice de la Cédéao a suivi la défense des avocats de la Conférence des chefs d’Etat et a débouté les plaignants à savoir l’Etat du Niger ainsi que la consultante Docteur Moussa Fatimata, la Société Nigérienne d’Electricité (NIGELEC), la Chambre de Commerce et d’Industrie du Niger (CCIN), le Conseil Nigérien des Utilisateurs des Transports Publics (CNUT), le Conseil National de l’Ordre des Pharmaciens du Niger, le Réseau des Chambres d’Agriculture du Niger  (RECA) et le Syndicat des Commerçants Importateurs du Niger (SCIN).

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La contestation des requérants

A l’audience, les requérants représentés par Me Mounkaila Yayé et cinq (5) autres avocats ont plaidé que les sanctions imposées par la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement entrainent des conséquences néfastes pour le peuple nigérien qui manque de nourriture, de médicaments et d’électricité en raison de la fermeture des frontières et la Coupure par le Nigeria de la fourniture en électricité.  Ils ont demandé à la Cour de prendre des mesures provisoires en ordonnant à la conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement la levée immédiate   desdites sanctions.

Ils ont noté que les défendeurs ont exagéré dans la prise des sanctions parce qu’elles n’ont pas été graduelles et que l’Etat nigérien a été traité de manière inégale et injuste par rapport aux trois autres Etats membres dans lesquels une junte a pris le pouvoir de manière anticonstitutionnelle. Il s’agit du Mali, du Burkina Faso et de la Guinée. Les requérants ont également demandé à la Cour de retenir « prima facie » sa compétence pour connaitre de l’affaire ainsi que de déclarer la requête recevable conformément aux textes de la Cour.

La position de la cour et des défendeurs

La Conférence des chefs d’Etat, le Conseil de médiation et de sécurité et la Commission de la CEDEAO représentés par Me François Kanga-Penond,  ont soulevé une exception d’irrecevabilité de la requête demandant à la Cour de rejeter la demande des requérants. Me Kanga-Penond a expliqué que le coup d’état n’est pas reconnu dans une démocratie et que la junte n’a pas qualité pour engager une action devant la Cour parce que le Président démocratiquement élu a une action en instance devant la Cour par laquelle il conteste la légitimité de cette même junte. Il en déduit que ce défaut de qualité à agir empêche la juridiction communautaire d’examiner cette demande de mesures provisoires.

Dans la requête introductive, les requérants, l’Etat Nigérien, six organismes nigériens et une ressortissante nigérienne demandent aussi à la Cour de constater l’illégalité entachant les mesures prises par la Conférence des Chefs d’état et de Gouvernement de la CEDEAO lors de ses sessions extraordinaires des 30 juillet et 10 août 2023 et visant à rétablir l’ordre constitutionnel en République nigérienne. Ils prient la Cour d’annuler toutes les décisions de ces organes de la CEDEAO portant sanctions, y compris la décision de recourir à l’intervention armée contre la République nigérienne.

Les conséquences de cette décision pour le Niger et les prochaines étapes

Cette décision survient à la veille d’un sommet des dirigeants ouest-africains qui abordera également cette question, principalement axée sur la levée ou le maintien des sanctions qui ont un impact sévère sur les Nigériens depuis plus de trois mois. Notons que les requérants avaient également été déboutés sur cette affaire au niveau de la Cour de justice de l’UEMOA à Ouagadougou.

Le prochain sommet des Chefs d’État de la Cédéao, prévu ce week-end à Abuja, devra se prononcer sur le maintien ou non de ces sanctions économiques et financières. Par ailleurs, le 14 décembre, la Cour devra statuer sur l’affaire opposant l’ancien président Bazoum Mohamed à l’État nigérien, portant sur la violation de ses droits, notamment sa détention et celle de sa famille, dénoncées comme arbitraires par leurs avocats.

Cette décision de la Cour de Justice de la Cédéao laisse présager des débats intenses lors des prochains sommets et soulève des interrogations quant à l’avenir des sanctions et à leur impact sur le peuple nigérien.